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Quelles obligations légales sur le web ?

On l’oublie parfois tant il semble simple de publier du contenu sur Internet aujourd’hui mais la Toile est régie par plusieurs lois qu’aucune entreprise ne peut ignorer… Voici un petit récapitulatif, à fournir à tous les néo-entrepreneurs autour de vous !

 

Pour tous les sites

Mentions légales
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les personnes morales publiant du contenu en ligne doivent publier certaines mentions légales, accessibles depuis toutes les pages du site (le lien s’insère généralement en bas de page, avec les crédits et copyrights).

Mentions obligatoires

  • Raison sociale et coordonnées de l’hébergeur
  • Raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège sociale et numéro de téléphone (ainsi que numéro d’inscription et capital social si l’entreprise est assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers)
  • Nom du directeur de la publication (personne légalement responsable des contenus publiés)

Mentions d’usage

  • Limitations de responsabilité quant au contenu du site, aux commentaires laissés par d’éventuels visiteurs le cas échéant, mais également quant à son bon fonctionnement
  • Informations relatives à la propriété intellectuelle (contenu et images)
  • Mention de la loi Informatique et Libertés sur la collecte de données personnelles concernant vos visiteurs
  • Indication de la juridiction compétente en cas de litige

Les personnes physiques ne doivent fournir que les informations sur l’hébergeur – à noter que la fonctionnalité Whois permet habituellement de connaître ces informations.

Je constate au quotidien que trop de sites Internet oublient les mentions légales, or leur omission est puni par la LCEN d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende !

 

Pour les sites commerciaux

CGV : Conditions Générales de Vente
Les sites de e-commerce ou boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ce document doit préciser l’ensemble des clauses spécifiques au web (par rapport à une boutique physique) : défaillance du site, problèmes de connexion, bugs techniques, délais de rétractation ou de réclamation, délais moyen de livraison et conditions de remboursement. Les CGV doivent obligatoirement être acceptées par l’utilisateur avant tout achat, par exemple grâce à une case à cocher.

 

Pour les sites récoltant des données personnelles

Déclarations CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée suite à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les fonctionnalités concernées sont les suivantes :

  • formulaires d’inscription ou de contact contenant des champs de coordonnées comme l’e-mail, le nom ou un numéro de téléphone
  • récolte d’informations comportementales comme les adresses IP (les données anonymes sont exclues)
  • abonnement à une newsletter

De nombreuses dispenses existent, notamment dans le cas de :

  • sites personnels ou blog
  • sites d’associations (les fichiers ou annuaires de membres ou adhérents sont dispensés de déclaration)
  • sites d’administration ou organisme gérant un service public

Vous pouvez consulter toutes les dispenses sur le site officiel de la CNIL.

Il faut déclarer son site à la CNIL au moment de sa publication : la déclaration simplifiée n°48 permet de répondre à la plupart des besoins et cela prend quelques secondes grâce au formulaire en ligne. Pour chaque fichier de données, les informations suivantes doivent être fournies :

  • finalité
  • identification du responsable et contact

En cas de manquement à la loi, la CNIL prononce une mise en demeure assortie d’un avertissement qui peut être rendu public et en cas de non conformité, les sanctions peuvent aller jusqu’à 150 000  euros (300 000 euros pour une récidive). Ne négligez donc pas cette déclaration !

 

Vous avez encore un doute sur vos obligations légales en tant qu’éditeur de site ? N’hésitez pas à me contacter !

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4 commentaires

  • Mat3 décembre 2012

    Bonjour Maelle,

    Article intéressant! Pour la partie « Raison sociale, numéro de SIRET, adresse du siège sociale et numéro de téléphone (ainsi que numéro d’inscription et capital social si l’entreprise est assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) » est-ce applicable pour un particulier? Car dans mon cas, je ne dispose évidement pas d’un numéro de Siret! Et j’ai pas très envie de mettre mes coordonnées comme ça sur le net..
    Mais pour le reste, je vais rajouter une page mention légale..

    Répondre
    • maelle3 décembre 2012

      Merci Mat pour ton message. En fait, je précise dans mon article que « les personnes physiques ne doivent fournir que les informations sur l’hébergeur », tu peux donc te passer du reste.

      Répondre
  • Mat4 décembre 2012

    Pas de quoi! Merci pour la réponse (et la notification « personnalisée »). Pour ce qui est du directeur de publication (moi en l’occurrence) je dois le mettre?

    Répondre
    • maelle4 décembre 2012

      En fait, la seule mention obligatoire pour les particuliers concerne
      l’hébergeur car ce dernier devra fournir aux autorités le nom du responsable
      du site en cas de problème. Si tu as fourni tes coordonnées et ton nom
      complet à ton hébergeur, tu n’as pas besoin de décliner ton identité complète
      au sein des mentions légales de ton blog/site Internet.

      Répondre
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